Protection des données personnelles sur le site
La simple consultation du site ne comporte pas d’enregistrement d’informations personnelles.
Les informations collectées par l’intermédiaire du site à l’occasion d’échanges de courriels font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire de ces données est Maître Nadia BOUCHAMA.
Le cabinet de Maître BOUCHAMA dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus efficacement les activités juridiques et judiciaires qui lui sont confiées.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet et communiquées dans la limite du strict nécessaire qu’aux interlocuteurs indispensables à la réalisation de ces activités : tribunaux, notaires, huissiers, experts judiciaires.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :
– le responsable du fichier est Maître Nadia BOUCHAMA dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement de devis.
– le destinataire de ces données est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Nadia BOUCHAMA.
– pour l’établissement d’un devis, les données sont conservées pour la durée de validité de ce devis soit 30 jours maximum si le devis n’est pas accepté ; si le devis est accepté et que le dossier est confié à l’avocat, les données sont conservées 5 ans à compter de l’achèvement de la mission de l’avocat.
– pour la prise de rendez-vous, les données sont conservées 5 ans à compter de la date de consultation ; pour le cas où l’utilisateur du site annule ou n’honore pas le rendez-vous, les données sont effacées le jour suivant la date programmée pour le rendez-vous.
Les utilisateurs du site bénéficient :
– d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles.
– du droit de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données.
– du droit à la portabilité de leurs données personnelles.
– du droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles.
– du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il est estimé que la protection des données personnelles n’a pas été correctement assurée par le responsable du traitement.
Pour l’exercice de ces droits ainsi que pour toute information complémentaire, il convient de s’adresser à Maître Nadia BOUCHAMA, responsable du traitement :
– par courrier à l’adresse suivante : 17 Place Pey Berland 33000 BORDEAUX
– par courriel à l’adresse suivante : blet.bouchama.avocats@gmail.com
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La création de liens hypertextes pointant vers le site est soumise à l’accord préalable du directeur de la publication.
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